La France vue par la ligue des droits de l'homme

...

Citation de Jean-Pierre Dubois,
Président de la Ligue des Droits de l'Homme :

Quatre axes résument le bilan de l’action présidentielle au regard des droits de l’homme:

* Elle est d’abord définie par une obsession sécuritaire, qui porte atteinte aux principes républicains les plus fondamentaux.

Gestion dangereuse de la police, menaces flagrantes sur l’indépendance de la justice, surpopulation honteuse des prisons, multiplication des systèmes de surveillance et de contrôle, les orientations politiques en matière de sécurité sont de plus en plus préoccupantes.

* Elle est également portée par une étatisation de l’identitaire, rendue évidente par la création du ministère de l’Identité nationale.

Symboles de cette vision du monde inacceptable, l’amendement « test ADN » et la chasse aux sans-papiers y compris devant des lieux comme les écoles primaires, démontrent une dérive xénophobe assumée.

* La politique sociale du Gouvernement, sous couvert de multiples concertations, pend la forme d’une déconstruction méthodique de l’effectivité des droits sociaux. En aggravant les inégalités face à l’impôt, en laissant perdurer la crise du logement, et en réduisant les effectifs et les moyens de l’Education nationale, cette politique participe de l’atomisation des relations sociales.

* Enfin, la politique extérieure de la France souffre d’une discordance criante entre les postures de communication médiatique et les actes réellement assumés. L’exemple chinois est emblématique de l’hypocrisie d’un Gouvernement qui assigne les droits de l’homme à un secrétariat d’Etat pour mieux les ignorer dans l’action des autres instances politiques.

Manifestation de notre indignation

face aux actions du Ministère de la Honte,
officiellement dénommé
Ministère de l'Immigration, de l'identité nationale,
de l'intégration et du développement solidaire...
!!!!!!
Autrement surnommé Ministère de l'Expulsion Nationale...

Ce VENDREDI 23 JANVIER 2009,
à 17h30 devant la PREFECTURE d'ORLEANS.

 

Comments

[Steph / Polyborus plancus]

Je me souviens très bien de cet article qui m'avait beaucoup choquée.
Tout est fait pour que le dossier ne puisse pas être rempli, et donc que la situation du sans papier soit expédiée... c'est le cas de le dire.
Ces gens sont moins bien considérés que des paquets postaux... et cela se passe à quelques kilomètres de chez nous.

[polikarpov]

Steph je te mets l'article que j'avais fait il y a quelques temps.
De plus j'ai trouvé quelques chose qui m'a litteralement scotché. J'en fais un article rapide.

France, pays des droits de l’homme ?

Trois ans après le rapport d’Alvaro Gil-Roblès le rapport du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, invite à nouveau à poser la question, notamment en ce qui concerne les détenus et les étrangers.

Maître Eolas sur son blog diffuse ce rapport 2008

Il est publié sur le site du nouvel observateur

Je précise que les responsables de la CIMADE et de RESF avaient déjà signalé ces anomalies.

Prenez le temps de le lire.

La procédure de demande d'asile en rétention y est décrite.

C’est en France, aujourd'hui !

Je ne vous donne que cet extrait, j’essaie de faire court mais dès qu’il s’agit « d’humain » on ne peut faire court. Il est pour moi symptomatique du cynisme de cette procédure. On voit bien que le sacro-saint « rendement » cher à ce gouvernement est la cause de tous les maux mais pas seulement. C’est aussi un concours de désespérance pour l’étranger qui postule pour son asile. Et je ne parle pas des fonctionnaires honnête qui font les basses œuvres de Mr Hortefaux et Sarkosy.

L’efficacité est du côté du pouvoir au détriment des enfants, des femmes et des hommes qui demandent l’asile en France.

Comme dirait Mr Hortefaux « Il faut donner un signe fort ». Le seul signe qui est donné ici est le signe de l’incompétence de notre administration à concilier accueil, études des dossiers et humanisme.



Extrait :

" Un étranger sans titre de séjour est placé en centre de rétention administrative (C.R.A.) en vue de sa reconduite à la frontière. Il peut alors présenter une demande d'asile pour expliquer qu'il peut avoir des craintes pour sa vie, son intégrité physique ou sa liberté s'il retourne dans son pays d'origine......

La procédure de reconduite à la frontière est (théoriquement) suspendue pendant l'examen de cette demande qui doit être faite par l’OFPRA en priorité absolue, la réponse devant être donnée en 96 heures, ce qui inclut un entretien avec un Officier de Protection au siège de l’OFPRA à Fontenay Sous Bois, dans le val de Marne (la visioconférence est possible mais rare pour le moment, peu de centres de rétention étant équipés).

La demande d’asile est un formulaire de 16 pages (!), à remplir obligatoirement en

Français, dans un délai de cinq jours (!!). Chaque rubrique est importante, y compris l’état civil, la plus importante étant le récit du demandeur. En effet il doit préciser pourquoi il a des raisons de craindre des persécutions. C’est l’élément centra, essentiel, plus encore que les pièces qui sont regardées avec circonspection par l’OFPRA, tant il y a de faux en la matière.


Récapitulons :

Cinq jours,

Dossier de 16 pages dans une langue inconnue.

Si le dossier est incomplet, pas en français, pas rendu à temps ! Dossier poubelle !!

Etranger avion !!!

Côté obstacles, ça suffit ?

Est-ce que c'est là "le signe fort" si cher à Mr Hortefaux ?


Maître Eolas continue en pointant les énormités relatées par ce rapport.

Extraits :

« …La législation prévoit un délai maximum de cinq jours. Cette demande doit être rédigée exclusivement en langue française et le retenu ne peut bénéficier de l’assistance gratuite d’un traducteur…..interprétation quasi inaccessible même pour ceux pouvant se l’offrir, interdiction dans certain centre de posséder un stylo (!!!!), considéré comme dangereux, absence de locaux adaptés pour rédiger une demande d’asile….. »



« …La législation prévoit un délai maximum de cinq jours. Cette demande doit être rédigée exclusivement en langue française et le retenu ne peut bénéficier de l’assistance gratuite d’un traducteur…..interprétation quasi inaccessible même pour ceux pouvant se l’offrir, interdiction dans certains centres de posséder un stylo (considéré comme dangereux), absence de locaux adaptés pour rédiger une demande d’asile….. »

« Le comité contre la torture des Nations Unies s’était dit « préoccupé par le caractère expéditif de la procédure dite prioritaire pconcernant l’examen des demandes déposées dans les centres de rétention administrative ou aux frontières, qui ne permet pas une évaluation des risques conformes à l’article 3 de la convention. ».

« ….De surcroît, le demandeur ne dispose pas d’un recours effectif contre la décision de rejet car l’appel devant la C.N.D.A. ( Cours National du Droit d’Asile) n’est pas suspensif. »



« Mais il y a mieux. Il est des moments où l’incurie confine à la poésie…..des organisations ont indiqué au commissaire plusieurs cas dans lesquels des demandeurs d’asile retenus étaient présentés à leur consulat, dans le but d’obtenir un laissez-passer consulaire,… Une telle présentation met en danger non seulement la personne retenue qui demande justement la protection de la France en raison de menaces pesant sur elle dans son pays, mais aussi sa famille ou ses proches… Le commissaire invite instamment les autorités françaises à assurer que de telles pratiques soient immédiatement prohibées. »



Merci cher Maître.